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Suramortissement loi Macron : extension à la commande

2 Mar 2017 | Législation

Le suramortissement Macron

L’article 39 decies du Code Général des Impôts précise que le suramortissement est étendu aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande, l’acquisition finale devant intervenir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

Cette nouvelle disposition s’applique à compter du 31/12/2016, date d’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016.

En cas de contrôle, il conviendra de présenter à l’Administration une copie de la dite commande et de son accusé de réception mentionnant le prix du bien commandé et, le cas échéant, le montant de l’acompte versé.

Rappel : Le suramortissement issu de la loi Macron permet de déduire du résultat fiscal 40% du montant de l’investissement éligible, acquis ou fabriqué entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Ramené au taux usuel de l’I.S., la réduction d’impôt représente 13,33% du montant de l’investissement.

Immos™ gère le suramortissement

La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement (ou suramortissement), issue de la Loi Macron, est entièrement gérée dans le logiciel de gestion des immobilisations Immos™, avec :

  • tous ses impacts sur le cycle de vie des immobilisations : contrôle des dates d’application, impact sur les sorties partielles et totales, réintégration en cas d’erreur, etc.
  • la traçabilité exigée en cas de contrôle fiscal : éditions détaillées par bien, par compte…, tableaux de bord récapitulatifs des montants de la déduction exceptionnelle à déclarer, etc.