Coût de la certification : immobilisation ou charge ?
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Coût de la certification : immobilisation ou charge ?
Coûts engagés pour la certification d’un logiciel : immobilisation ou charge ?
Tout logiciel ou système de caisse enregistrant des opérations effectuées avec des clients non assujettis à la TVA sera soumis à une obligation de certification, ou d’attestation de conformité de l’éditeur, à partir du 01/01/2018.
Rappelons qu’un logiciel de gestion, lorsqu’il n’est pas un produit commercial destiné à la vente, est une immobilisation incorporelle. Il est donc légitime de se poser la question sur la comptabilisation des coûts engagés pour une démarche de certification : immobilisation ou charge ?
Rappel de la réglementation comptable et fiscale
Soyons clairs : le Droit comptable et la Législation fiscale prévoient depuis longtemps que les dépenses engagées pour améliorer une immobilisation existante (ajout, transformation, remplacement d’éléments) doivent être inscrites à l’actif immobilisé, à condition :
- que ces dépenses puissent être évaluées avec fiabilité (informations précises sur l’objet et le prix facturé, sur la base d’un tarif officiel ou d’une mercuriale)
- qu’elles entraînent une augmentation des avantages économiques futurs liés à l’immobilisation principale qui, de ce fait, voit sa valeur augmentée (Réf : BOI-BIC-CHG-20-20-20-20120912).
Comptabilisation des coûts liés à la certification
Qu’il soit acquis ou développé en interne, le logiciel (encore appelé programme, application, développement, soft…) constitue la partie immatérielle d’un système d’information ; de ce fait, il est inscrit à l’actif du bilan en tant qu’immobilisation incorporelle, la plupart du temps affectée au compte 205.
Les coûts et investissements visant à augmenter les performances du logiciel et/ou sa durée d’utilisation sont donc, selon le Plan Comptable Général et l’Administration fiscale, inscrits en tant qu’immobilisation.
En revanche, les dépenses liées à l’obtention d’une certification, même si celle-ci répond à une obligation légale, n’augmentent pas les avantages économiques futurs du logiciel ; par conséquent ces dépenses doivent être comptabilisées en charge.