IMMOS et la législation



Synthèse des IAS/IFRS

Définition

Les IAS/IFRS sont un ensemble de recommandations ayant pour objet une harmonisation au niveau international de l'information financière dans tous ses aspects, y compris comptable, pour une meilleure comparabilité et une meilleure transparence des états financiers publiés par les Entreprises et les Groupes.

Objectifs

La comptabilité devient le support de toute l'information financière, dont les qualités exigées sont :

Brefs rappels historiques

L'adoption des Normes IAS/IFRS par la C.E.E. est l'aboutissement d'une longue période d'études, de débats et de formalisation qui a duré une trentaine d'années, le projet ayant vu le jour au début des années 1970.

- 29 juin 1973 : naissance de l'IASC à Londres - organisme privé représentant des organisations comptables professionnelles d'Australie, du Canada, de France, d'Allemagne, du Japon, du Mexique, des Pays-Bas, de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Etats-Unis - ayant pour principaux objectifs l'élaboration et la promotion de normes comptables internationales ainsi nommées : IAS.
- 13 juin 2000 : la Commission Européenne annonce une proposition législative avant la fin de l'an 2000 visant à imposer l'application des normes IAS pour les comptes consolidés des sociétés cotées et permettant aux États membres d'étendre l'application de ces normes aux sociétés non cotées et aux comptes individuels.
- 1er avril 2001 : réforme de l'IASC, mise en place de l'IASB (comité exécutif de l'IASC) chargé d'élaborer les nouvelles normes désormais nommées : IFRS

Mise en oeuvre

En juin 2002, le Parlement Européen adopte le règlement n¡1606/2002 imposant à l'ensemble des Groupes de sociétés européennes faisant Appel Public à l'Epargne l'application du référentiel IAS/IFRS pour l'établissement de leurs comptes consolidés, et ce pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005. Cette décision concerne dans un premier temps environ 7 000 Groupes de l'Union Européenne.

Mais les pays membres de la C.E.E. doivent s'attacher à étendre progressivement les normes à chaque entité économique individuelle selon la technique dite "de convergence".

En conséquence, les normes IAS vont concerner à terme toutes les entreprises et entités économiques.

Comparatif des règles posées par le Plan Comptable Général et les Normes IAS

PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL NORMES IAS/IFRS
Vision juridique de l'entreprise : la comptabilité est un outil de contrôle et un instrument de régulation sociale (réglementation, contrôle étatique, notion de prudence). Vision économique de l'Entreprise : la comptabilité devient une information financière, un outil d'aide à la décision et de mesure de la richesse créée pour les investisseurs et tous les Tiers intéressés.
Image fidèle des comptes traduisant la situation juridique des Actifs et des Passifs de l'Entreprise = Évaluation du Patrimoine. Image fidèle de la situation financière, de la performance et des flux de trésorerie d'une Entité économique = Évaluation de la Rentabilité.
Prééminence du droit sur les faits : n'apparaissent à l'Actif que les Biens dont l'Entreprise est propriétaire. Prééminence de la réalité sur la forme (substance over form) : présence dans l'Actif des Biens en location/financement.
Valeur comptable des Actifs : Biens évalués au coût historique. Valeur de marché des Actifs : Biens évalués selon le concept de juste valeur (fair value)
Corrélation étroite entre comptabilité et fiscalité. Indépendance de la comptabilité vis à vis de la fiscalité : gestion "stratégique" des résultats.
États financiers conformes au Plan Comptable Général. États financiers conformes aux normes IAS/IFRS (nouvelle définition).

ACRONYMES PRINCIPAUX

Normes américaines

FASB Financial Accounting Standards Board
Organisme chargé d'édicter les normes comptables américaines
GAAP Generally Accepted Accounting Principes
Principes comptables généralement admis (U.S.)
AICPA American Institute of Certified Public Accountants
Institut des experts-comptables américains
SEC Securities and Exchange Commission
Commission des valeurs mobilières et des bourses de valeurs américaines

Normes internationales

EFRAG European Financial Reporting Advisory Group
Structure privée apportant une contribution aux travaux de l'IASB
IFRIC International Financial Reporting Interpretations Committee
Comité d'interprétation des normes d'information financière internationales
IFRS International Financial Reporting Standards
Normes internationales d'information financière
IAS International Accounting Standards
Normes comptables internationales
IASC International Accounting Standards Committee
Comité des normes comptables internationales
IASB International Accounting Standards Board
Conseil des normes comptables internationales
SIC Standing Interpretations Committee
Comité permanent d'interprétation
SAC Standards Advisory Council
Conseil consultatif de normalisation

En France

CNC Conseil National de Comptabilité
CRC Comité de Réglementation Comptable
CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
PCG Plan Comptable Général
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