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Examen de conformité fiscale, nouvelle mission pour les commissaires aux comptes ?

4 Oct 2018 | Fil d'actualité, Législation

Examen de conformité fiscale, nouvelle mission pour les commissaires aux comptes ?

Dans le prolongement de la loi « pour un État au Service d’une Société de Confiance » (Loi ESSOC), le projet de loi « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018, et actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit plusieurs mesures destinées à alléger les obligations et procédures administratives des entreprises.

Parmi ces mesures, une nouvelle offre de service serait confiée aux Commissaires aux Comptes (C.A.C.) pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : l’examen de conformité fiscale (ECF).

S’appuyant sur les compétences du C.A.C. en sa qualité de tiers de confiance, cette nouvelle mission l’amènerait à proposer à l’entreprise un audit de la conformité fiscale, répondant à un cahier des charges établi par l’Administration.
À l’issue de cet examen de conformité fiscale, le C.A.C. remettrait à l’entreprise une « attestation annuelle de conformité », proposant le cas échéant de régulariser sa situation au moyen d’une déclaration rectificative. En cas de refus, le Commissaire aux Comptes ne pourrait pas donner sa validation et devrait le mentionner dans son rapport, rendu accessible à l’Administration fiscale.

En contrepartie de cette intervention et en cas de rappel d’impôt ultérieur, la responsabilité reposerait sur le C.A.C. et non plus sur l’entreprise, sauf pour les points non régularisés par celle-ci.
Les droits et les intérêts de retard seraient à la charge du Commissaire aux Comptes qui de ce fait devrait contracter une assurance ; en revanche les pénalités éventuelles resteraient à la charge de l’entreprise.

Examen de la conformité fiscale pour la gestion des immobilisations

On voit immédiatement l’impact important de ces projets qui, en cas d’adoption, se traduiront nécessairement par le renforcement de l’application des lois et règlements impactant le calcul des impôts.

Parmi les points sensibles de l’examen de conformité fiscale figurent les liasses 2054 et 2055 liées aux immobilisations, dont l’analyse et le contrôle peuvent s’avérer complexes.

Quelles sont les difficultés de la conformité fiscale pour la gestion des immobilisations ?

Sans être exhaustif, citons entre autres :

  • Le rapprochement entre les liasses fiscales, les écritures comptables (FEC) et les opérations du cycle de vie des immobilisations (tableau des immobilisations) ;
  • La cohérence et la permanence des méthodes d’amortissement ;
  • La vérification de l’exactitude des calculs d’amortissement ;
  • L’obligation de l’amortissement par composants pour les biens complexes (CRC 2002-10) ;
  • La dissociation des durées d’amortissement (durée d’utilité comptable et durée d’usage fiscale) ;
  • La traçabilité de la provision pour amortissement dérogatoire qui en découle ;
  • Etc.

Dans cette perspective les entreprises, et le cas échéant leurs auditeurs (expert-comptable, commissaire aux comptes), ont intérêt à adopter des progiciels informatiques Certifiés NF 203 leur offrant le maximum de sécurité.
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