Restez informé sur la gestion des immobilisations

avec Immos™, logiciel certifié NF203 pour gérer, optimiser et sécuriser vos immobilisations

Coût de la certification : immobilisation ou charge ?

19 Sep 2017 | Fil d'actualité, Pratique des immobilisations

Coûts engagés pour la certification d’un logiciel : immobilisation ou charge ?

Tout logiciel ou système de caisse enregistrant des opérations effectuées avec des clients non assujettis à la TVA sera soumis à une obligation de certification, ou d’attestation de conformité de l’éditeur, à partir du 01/01/2018.

Si au départ cette obligation visait l’ensemble des « logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion », y compris ceux enregistrant des opérations entre professionnels assujettis à la TVA (B to B), depuis le 15/06/2017 ce dispositif a été simplifié par décision ministérielle : seuls les logiciels et systèmes de caisse qui enregistrent des opérations avec des clients non assujettis sont concernés, et ce quel que soit le mode de règlement choisi.

Rappelons qu’un logiciel de gestion, lorsqu’il n’est pas un produit commercial destiné à la vente, est une immobilisation incorporelle. Il est donc légitime de se poser la question sur la comptabilisation des coûts engagés pour une démarche de certification : immobilisation ou charge ?

Rappel de la réglementation comptable et fiscale

Soyons clairs : le Droit comptable et la Législation fiscale prévoient depuis longtemps que les dépenses engagées pour améliorer une immobilisation existante (ajout, transformation, remplacement d’éléments) doivent être inscrites à l’actif immobilisé, à condition :

  • que ces dépenses puissent être évaluées avec fiabilité (informations précises sur l’objet et le prix facturé, sur la base d’un tarif officiel ou d’une mercuriale)
  • qu’elles entraînent une augmentation des avantages économiques futurs liés à l’immobilisation principale qui, de ce fait, voit sa valeur augmentée (Réf : BOI-BIC-CHG-20-20-20-20120912).

Comptabilisation des coûts liés à la certification

Qu’il soit acquis ou développé en interne, le logiciel (encore appelé programme, application, développement, soft…) constitue la partie immatérielle d’un système d’information ; de ce fait, il est inscrit à l’actif du bilan en tant qu’immobilisation incorporelle, la plupart du temps affectée au compte 205.

Les coûts et investissements visant à augmenter les performances du logiciel et/ou sa durée d’utilisation sont donc, selon le Plan Comptable Général et l’Administration fiscale, inscrits en tant qu’immobilisation.

En revanche, les dépenses liées à l’obtention d’une certification, même si celle-ci répond à une obligation légale, n’augmentent pas les avantages économiques futurs du logiciel ; par conséquent ces dépenses doivent être comptabilisées en charge.