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Contrôle fiscal à distance : nouvelles obligations légales

4 Avr 2017 | Législation

Le contrôle fiscal à distance

Le Conseil Constitutionnel a définitivement validé le contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité », le 29 décembre 2016, dans le cadre de la Loi de Finance Rectificative pour 2016.

Ainsi désormais « les agents de l’administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. »

Sans doute le saviez-vous déjà…

Mais savez-vous que, outre l’obligation de présentation du FEC (Fichier des Écritures Comptables) le Contrôleur est en droit d’exiger tout autre fichier qui justifie les écritures comptables ?

Ainsi peut-on lire dans l’article 14 de ladite Loi : « [l’Administration] peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables ».

Cette nouvelle disposition a des conséquences directes sur la gestion des immobilisations

En clair, cela signifie que le contrôle fiscal dépassera la simple présentation du FEC, puisqu’il s’agira de transmettre un tableau des immobilisations complet pour vérifier notamment :

  • La cohérence des durées et méthodes d’amortissement
  • L’état des sorties (partielles et totales)
  • L’amortissement dérogatoire (issu de la différence de méthode et/ou de durée)
  • Les biens déclarés à la déduction exceptionnelle (Loi Macron)
  • La traçabilité complète des immobilisations en cours et de leurs achèvements, etc.

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