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Amortissement des véhicules de tourisme : nouveaux seuils de déduction

31 Mar 2017 | Législation

De nouveaux seuils de déduction des amortissements sont entrés en vigueur depuis le 01/01/2017

Les véhicules de tourisme acquis par les sociétés ont toujours fait l’objet d’une limite de déductibilité pour l’amortissement fiscal.

L’administration impose de nouveaux seuils en fonction du taux d’émission de CO2, applicables à compter du 1er janvier 2017.

Nous vous les présentons dans le tableau ci-dessous :

Taux d’émission CO2 Base amortissement fiscalement déductible
moins de 20 g/km 30 000
de 20 à moins de 60 g/km 20 300
de 60 à 155 g/km 18 300
supérieur à 155 g/km 9 900

Conseil pratique de gestion dans Immos™

Immos™ gère la non-déductibilité de l’amortissement. Les entités assujetties à la non-déductibilité partielle des dotations auraient intérêt soit à porter dans le libellé ou les renseignements complémentaires le taux d’émission de CO2 figurant sur la carte grise, soit à numériser cette dernière.

Le taux d’émission CO2 est inscrit dans la rubrique V.7 du certification d’immatriculation du véhicule depuis le 01/01/2017.